SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2007-07-23. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON THURSDAY, JULY 26, 2007.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2007-07-23. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT
LE JEUDI 26 JUILLET 2007, À 9 h 45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc., et autre (C.F.) (31327)
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31327 Euro‑Excellence Inc. v. Kraft Canada Inc., Kraft Foods Schweiz AG and Kraft Foods Belgium SA
Property law – Copyright – Parallel importation of consumer products – Whether s. 27(2)(e) of Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C‑42, can apply to wrapper of everyday consumer product on which copyrighted work reproduced – Whether application of s. 27(2)(e) of Copyright Act by courts below justified in light of purposes of Act – Whether application of s. 27(2)(e) of Copyright Act by courts below precluded by principle of free trade – Whether Respondents’ use of copyright constitutes abuse of right.
Kraft Foods Belgium S.A. (“KFB”) and Kraft Foods Schweiz AG (“KFS”) manufactured Côte d’Or and Toblerone confectionery products in Belgium and Switzerland, respectively. Euro Excellence imported those products into Canada and distributed them here. KFB authorized Euro Excellence to distribute its Côte d’Or confectionery products in the Canadian market in 1993, but the contract was not renewed when it expired three years later. Kraft Canada Inc. (“Kraft”) has been distributing Toblerone chocolates in Canada since 1990. It began distributing Côte d’Or products pursuant to a contract in 2001. In October 2002, KFB and KFS registered copyrights on the product wrappers in Canada in the artistic category. They also entered into and registered a licence agreement with Kraft that, among other things, gave Kraft the right to use and publicly present the works in association with the distribution or sale in Canada of confectionery products.
After Euro Excellence refused to stop distributing the products, the Respondents brought an action in the Federal Court seeking an injunction and damages. Kraft alleged that the distribution of Côte d’Or and Toblerone chocolates by Euro Excellence in Canada violated copyright in the artwork on the product wrappers. Under s. 27(2)(e) of the Copyright Act, it is an infringement of copyright for any person to import into Canada, for the purpose of sale, a copy of a copyrighted work that the person knows or should have known infringes copyright or would infringe copyright if it had been made in Canada by the person who made it. The Federal Court issued the injunction and ordered Euro Excellence to pay damages. The Federal Court of Appeal allowed the appeal, but only on the issue of damages.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 31327
Judgment of the Court of Appeal: December 19, 2005
Counsel: François Boscher and Pierre-Emmanuel Moyse for the Appellant
Timothy M. Lowman for the Respondents
31327 Euro‑Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc., Kraft Foods Schweiz AG et Kraft Foods Belgium SA
Droit des biens – Droit d’auteur – Importation parallèle de produits de consommation – L’alinéa 27(2)e) de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, peut-il s’appliquer à l’emballage d’un produit de consommation courante sur lequel est reproduite une —uvre protégée? – L’application de l’al. 27(2)e) de la Loi sur le droit d’auteur faite par les cours inférieures est‑elle justifiée au regard des objectifs de la Loi? – L’application de l’al. 27(2)e) de la Loi sur le droit d’auteur faite par les cours inférieures est‑elle mise en échec par le principe du libre commerce? – L’utilisation du droit d’auteur par les intimées constitue‑t‑elle un abus de droit?
Kraft Foods Belgium S.A. (« KFB ») et Kraft Foods Schweiz AG (« KFS ») fabriquent les produits de confiserie Côte d’Or et Toblerone, en Belgique et en Suisse respectivement. Euro Excellence importe et distribue au Canada les produits Côte d’Or et Toblerone. En 1993, KFB a autorisé Euro Excellence à distribuer ses produits de confiserie Côte d’Or sur le marché canadien. Le contrat n’a toutefois pas été renouvelé à son expiration trois ans plus tard. Kraft Canada Inc. (« Kraft ») distribue les chocolats Toblerone au Canada depuis 1990. Elle a commencé à distribuer les produits Côte d’Or en 2001 en vertu d’un contrat. KFB et KFS ont, en octobre 2002, enregistré au Canada dans la catégorie des —uvres artistiques des droits d’auteur se rapportant aux emballages des produits. Elles ont aussi conclu avec Kraft un contrat de licence, enregistré, qui conférait à cette dernière le droit, notamment, d’utiliser et de représenter publiquement les —uvres en liaison avec la distribution ou la vente au Canada des produits de confiserie.
Après qu’Euro Excellence eût refusé de cesser la distribution des produits, les intimées ont intenté une action en Cour fédérale pour obtenir une injonction et des dommages-intérêts. Kraft allègue que la distribution au Canada des chocolats Côte d’Or et Toblerone par Euro Excellence constitue une violation du droit d’auteur rattaché aux illustrations figurant sur les papiers d’emballage des produits. Aux termes de l’al. 27(2)e) de la Loi sur le droit d’auteur, l’importation en vue de la vente au Canada d’une —uvre protégée par le droit d’auteur constitue une violation du droit d’auteur si la personne qui accomplit cet acte sait ou devrait savoir que la production de l’exemplaire de l’—uvre constitue une violation de ce droit, ou en constituerait une si l’exemplaire avait été produit au Canada par la personne qui l’a produit. La Cour fédérale a délivré l’injonction et condamné Euro Excellence au paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel, mais uniquement sur la question des dommages-intérêts.
Origine de la cause: Cour d’appel fédérale
No du greffe : 31327
Arrêt de la Cour d’appel : 19 décembre 2005
Avocats : François Boscher et Pierre-Emmanuel Moyse pour l’appelante
Timothy M. Lowman pour les intimées
