SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2009-11-16. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT
9:45 A.M. EST ON THURSDAY, NOVEMBER 19, 2009.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2009-11-16. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT
LE JEUDI 19 NOVEMBRE 2009, À 9h45 HNE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
Comments / Commentaires : comments@scc-csc.gc.ca
Her Majesty the Queen v. Bobby Singh Virk et al. (B.C.) (Crim.) (32719)
Note for subscribers:
The summary of the case is available at http://www.scc-csc.gc.ca:
Click on Cases and on SCC Case Information, type in the Case Number and press Search. Click on the Case Number on the Search Results screen, and when the docket screen appears, click on “Summary” which will appear in the left column.
Alternatively, click on
http://scc.lexum.umontreal.ca/en/news_release/2009/09-11-16.2/09-11-16.2.html
Note pour les abonnés :
Le sommaire de la cause est affiché à l’adresse http://www.scc-csc.gc.ca :
Cliquez sur « Dossiers », puis sur « Renseignements sur les dossiers ». Tapez le no de dossier et appuyez sur « Recherche ». Cliquez sur le no du dossier dans les Résultats de la recherche pour accéder au Registre. Cliquez enfin sur le lien menant au « Sommaire » qui figure dans la colonne de gauche.
Autre façon de procéder : Cliquer sur
http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/news_release/2009/09-11-16.2/09-11-16.2.html
32719 Her Majesty the Queen v. Bobby Singh Virk, Udhe Singh (Dave) Basi and Aneal Basi
Criminal law ‑ Trial ‑ Procedure ‑ Whether counsel for the accused may be present at in camera hearing to determine whether informer privilege applies to protect material from disclosure ‑ Jurisdiction of Court of Appeal pursuant to s. 37 of Canada Evidence Act, R.S.C. 1985, c. C‑5 ‑ Whether it is a breach of the court’s duty to protect informer privilege to permit defence counsel to learn the identity of an informant or information that might identify an informant on undertakings not to disclose this information ‑ Whether the first stage of the procedure in Named Person v. Vancouver Sun, 2007 SCC 43, applies such that accused and their counsel are not entitled to attend a hearing to determine a claim of informer privilege where the evidence may or will identify the informer ‑ Whether s. 37 of the Canada Evidence Act provides the court with discretion to override the substantive rule of law barring disclosure of an informant’s identity ‑ Whether the Court of Appeal had jurisdiction to hear the appeal in this matter.
The Respondents are charged with corruption, fraud and breach of trust resulting from alleged misconduct while civil servants. In pre‑trial proceedings, they sought disclosure of certain documents and portions of documents. The Crown requested an in camera, ex parte hearing to determine whether the documents are protected by informant’s privilege. The Crown seeks to exclude defence counsel from the hearing. On December 6, 2007, Bennett J. granted a hearing but held that defence counsel should be permitted to attend subject to undertakings and a court order prohibiting disclosure. The Crown objected under s. 37 of the Canada Evidence Act, R.S.C. 1985, c. C‑5. On December 7, 2007, Bennett J. dismissed the s. 37 application. The Crown appealed both decisions. Finch C.J.A. and Donald J.A., for different reasons, dismissed the appeal. Ryan J.A. would have precluded defence counsel from the hearing.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 32719
Judgment of the Court of Appeal: July 10, 2008
Counsel: W.S. Berardino Q.C. and Michael Sobkin for the Appellant
Michael Bolton Q.C. and Claire Hatcher for the Respondent
Udhe Singh (Dave) Basi
Kevin G. McCullough and Jim Blazina for the Respondent
Bobby Singh Virk
Joseph Doyle for the Respondent Aneal Basi
32719 Sa Majesté la Reine c. Bobby Singh Virk, Udhe Singh (Dave) Basi et Aneal Basi
Droit criminel ‑ Procès ‑ Procédure ‑ Les avocats des accusés peuvent‑ils être présents à une audience à huis clos qui a pour objet de trancher la question de savoir si le privilège de l’indicateur de police s’applique de manière à soustraire des documents de la communication de la preuve? ‑ Compétence de la Cour d’appel aux termes de l’art. 37 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C‑5 ‑ Le fait de permettre aux avocats de la défense d’apprendre l’identité d’un indicateur de police ou des renseignements qui pourraient identifier un indicateur de police sur engagements de ne pas divulguer ces renseignements constitue‑t‑il un manquement à l’obligation du tribunal de protéger le privilège de l’indicateur de police? ‑ La première étape de la procédure dont il est question dans l’arrêt Personne désignée c. Vancouver Sun, 2007 CSC 43, s’applique‑t‑elle de manière à priver les accusés et leurs avocats du droit d’assister à une audience qui a pour objet de trancher une revendication du privilège d’indicateur de police lorsque la preuve identifiera l’indicateur de police ou sera susceptible de l’identifier? ‑ L’article 37 de la Loi sur la preuve au Canada confère‑t‑il au tribunal le pouvoir discrétionnaire de déroger à la règle de droit substantiel qui empêche la divulgation de l’identité d’un indicateur de police? ‑ La Cour d’appel avait‑elle compétence pour entendre l’appel en l’espèce?
Les intimés sont accusés de corruption, de fraude et d’abus de confiance à la suite d’inconduite alléguée alors qu’ils étaient fonctionnaires. Dans le cadre des mesures préparatoires au procès, ils ont demandé la communication de documents et de parties de documents. Le ministère public a demandé la tenue d’une audience ex parte à huis clos pour que soit tranchée la question de savoir si les documents étaient protégés par le privilège de l’indicateur de police. Le ministère public demande que les avocats de la défense soient exclus de l’audience. Le 6 décembre 2007, la juge Bennett a autorisé la tenue d’une audience et statué que les avocats de la défense devraient pouvoir y assister à condition qu’ils s’engagent à ne pas divulguer certains renseignements et qu’ils se conforment à une ordonnance interdisant la divulgation. Le ministère public s’est opposé à la présence des avocats de la défense en vertu de l’art. 37 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, c. C‑5. Le 7 décembre 2007, la juge Bennett a rejeté la demande fondée sur l’art. 37. Le ministère public a interjeté appel des deux décisions. Le juge en chef Finch et le juge Donald de la Cour d’appel ont rejeté l’appel pour des motifs différents. La juge Ryan n’aurait pas autorisé les avocats de la défense à assister à l’audience.
Origine de la cause : Colombie‑Britannique
No du greffe : 32719
Jugement de la Cour d’appel : 10 juillet 2008
Avocats : W.S. Berardino c.r. et Michael Sobkin pour l’appelante
Michael Bolton c.r. et Claire Hatcher pour l’intimé
Udhe Singh (Dave) Basi
Kevin G. McCullough et Jim Blazina pour l’intimé
Bobby Singh Virk
Joseph Doyle pour l’intimé Aneal Basi
